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E-9.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Lorsque le ministre effectue un remboursement à même un cautionnement fourni conformément à l’un des paragraphes 2 ou 3 de l’article 11, ce cautionnement doit être parfait de façon à ce que le montant soit conforme à l’article 9.
D. 1490-93, a. 16.
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